Termes et conditions

Article 1 : Objet
L'utilisation par les consommateurs du service de tarification des assurances de ce site est soumise aux conditions générales d'utilisation listées ci-dessous. En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur doit renoncer à accéder aux services proposés par le Site.

Article 2 : Définitions
Cette clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :
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Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le biais du Site.
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Contenu utilisateur : il s'agit des données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
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Partenaire : une entreprise qui a conclu un accord avec Corma par lequel les deux parties conviennent, conformément aux règles de concurrence, de coopérer autour d'un objectif commun en vue de fournir un service de qualité et dans l'intérêt de l'Utilisateur.
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Service : les services mis à disposition par Corma via le Site.
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Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site.
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Site : il s'agit de la désignation du site internet corma.io.
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Contrat : le contrat fait référence aux Conditions générales d'utilisation.

Article 3 : Accès aux services
Le Site permet à l'Utilisateur d'accéder à :
des informations sur le logiciel détenu et distribué par Corma,Corma,
un espace client sécurisé,
et de contacter Corma.Corma.
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Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais engagés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
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Le cas échéant :
L'Utilisateur non client de Corma n'a pas accès aux services réservés aux clients de Corma.Corma customers.
Les utilisateurs clients de Corma peuvent s'identifier à l'aide de leur adresse e-mail, qui leur sert d'identifiant de connexion.
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Le Site met tout en œuvre pour garantir un accès de qualité à ses services.
Corma ne peut être tenue responsable de tout cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
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L'accès aux Services peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison. L'Utilisateur s'engage à ne réclamer aucune indemnité suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur peut contacter Corma par chat.

Article 4 : Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, Corma est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, qui constitue une œuvre de l'esprit. Le Site et tous les éléments qui le composent, tels que les images, les logos, les textes, la charte graphique etc., sont la propriété exclusive de Corma et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris le droit de reproduction, appartiennent à Corma.
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Les reproductions par l'Utilisateur, sur quelque support que ce soit, du Site, de l'application mobile et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, à l'exclusion de toute utilisation à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou informatives ; et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle français.
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Le Site et son contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, de quelque manière que ce soit.

Article 5 : Témoignage‍
Le Client peut faire des témoignages concernant son utilisation des Services. Le client accepte que Corma puisse : Corma may:
- diffuser gratuitement les témoignages sur la Plateforme et sur tous les autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes les sociétés avec lesquelles Corma a des accords, par tout moyen et sur tout support, dans le but de promouvoir la Plateforme,Corma has agreements, by any means and on any medium, for the purpose of promoting the Platform,
- traduire les témoignages dans toutes les langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations de leur qualité).

Article 6 : Utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par CormaCormaLe Client autorise Corma à utiliser gratuitement l'image attachée à son Espace Client ainsi que son nom et sa voix capturés dans les témoignages vidéo que Corma a produits afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, dans le monde entier et pendant la durée de l'abonnement à ses Services.Corma to use, free of charge, the image attached to their Client Space as well as their name and voice captured in the video testimonials that Corma has produced in order to promote its Services, by any means and on any medium, for the entire world and for the duration of the subscription to its Services.
Le Client nous garantit qu'il a obtenu, gratuitement, les autorisations nécessaires pour utiliser les noms et les voix des Utilisateurs capturés dans les témoignages vidéo que Corma a produits afin de promouvoir ses Services, par quelque moyen et sur tout support, dans le monde entier, pendant la durée de l'abonnement à ses Services.‍‍

Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations publiées sur le Site sont réputées fiables. Corma se réserve toutefois le droit de ne pas garantir la fiabilité des sources. Les informations fournies sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation de ces informations.Corma reserves the right not to guarantee the reliability of the sources. The information provided on the Site is for information purposes only. Thus, the User alone assumes full responsibility for the use of this information.
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L'Utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation de son identifiant. Corma décline toute responsabilité.
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Toute utilisation du service par l'Utilisateur entraînant directement ou indirectement un dommage fera l'objet d'une indemnisation à Corma.
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La responsabilité de Corma ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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Article 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, mais les pages web vers lesquelles mènent ces liens n'engagent en aucun cas la responsabilité de Corma, qui n'exerce aucun contrôle sur ces liens.Corma, which has no control over these links.
L'Utilisateur s'interdit donc de tenir le Site pour responsable du contenu et des ressources relatifs à ces liens hypertextes sortants.

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Article 9 : Modifications du contrat
CormaCorma se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans le présent contrat.

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Article 10 : durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'utilisation.

Article 11 : Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas d'impossibilité de parvenir à un règlement amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français auxquels les parties attribuent expressément compétence seront compétents.‍