Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – CORMA

Article 1 – Objet
L'utilisation des services SaaS de Corma, y compris le service de tarification d'assurance et l'ensemble des fonctionnalités associées (le « Service »), est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (le « Contrat » ou les « Conditions »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (l'« Utilisateur » ou le « Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

Article 2 – Définitions
Pour les besoins du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :
Utilisateur : toute personne physique, interne ou externe au Client, ou identité non humaine (notamment un agent IA ou un compte de service), exerçant une activité pour le compte du Client.
Client : la personne morale ayant conclu avec Corma un contrat de souscription au Service (contrat-cadre, bon de commande ou tout autre document contractuel), ainsi que, le cas échéant, ses filiales ou entités affiliées expressément désignées dans ce contrat comme bénéficiant du Service, pour le compte desquelles des Utilisateurs accèdent au Service.
Contenu Client : toute donnée, texte, image ou autre élément transmis ou déposé pour le compte du Client (le cas échéant par un Utilisateur) sur le Site ou dans le cadre du Service.
Partenaire : société avec laquelle Corma a conclu un accord contractuel de collaboration pour la fourniture de services aux Utilisateurs, dans le respect du droit de la concurrence applicable.
Service : l'ensemble des services, fonctionnalités et caractéristiques fournis par Corma via le Site, y compris, sans limitation, les logiciels, tableaux de bord, outils d'analyse et intégrations.
Membre : un Utilisateur qui s'est inscrit et identifié sur le Site.
Site : le site internet, l'application app.corma.io ainsi que tout sous-domaine ou application associés.Contrat : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 – Accès aux Services

3.1 Étendue de l'accès
Le Site permet au Client de :- accéder aux informations relatives aux logiciels et services de Corma ;- utiliser un espace client sécurisé (pour les Membres inscrits) ;- contacter Corma via le chat ou tout autre canal prévu à cet effet.

3.2 Éligibilité et restrictions
- Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des frais liés à l'accès au Service (matériel, logiciels, connexion internet, etc.) reste à la charge du Client.
- Les personnes qui ne sont pas clientes de Corma n'ont pas accès aux services réservés aux clients de Corma.
- Les Utilisateurs de Corma peuvent s'identifier en utilisant leur adresse e-mail comme identifiant de connexion.

3.3 Disponibilité du Service
- Corma s'efforce d'assurer un accès continu et de qualité au Service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.
- Corma ne pourra être tenue responsable de tout événement de force majeure (tel que défini à l'Article 15) ou de tout fait d'un tiers entraînant un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs.
- « L'accès au Service peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis », notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif opérationnel.
Le Client renonce à toute demande d'indemnisation au titre de ces interruptions.

3.4 Obligations du ClientLe Client s'engage à :
- utiliser le Service à des fins licites uniquement et dans le respect des présentes Conditions ;
- ne pas se livrer aux activités interdites suivantes :  
- désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service ou de la technologie sous-jacente ;  
- aspirer (scraping), explorer (crawling) ou extraire des données du Service sans l'accord écrit préalable de Corma ;  
- transmettre, téléverser ou partager tout contenu malveillant (virus, logiciels malveillants, etc.) ou tout contenu illicite ;  
- usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de façon trompeuse un lien avec Corma ;  
- perturber ou entraver le fonctionnement du Service, de ses serveurs ou de ses réseaux ;  
- collecter des informations sur d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;  
- utiliser le Service à des fins de spam, de harcèlement ou de diffamation envers toute personne ou entité ;  
- violer toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Propriété intellectuelle de Corma
Corma conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur, marques et brevets) sur le Site, le Service et l'ensemble des éléments associés, y compris, sans limitation :- les textes, images, logos, graphismes et éléments de design ;- les logiciels, codes source et API ;- les bases de données, la documentation et les interfaces utilisateur.Le Site et son contenu sont protégés par le droit français et le droit international de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Utilisation autorisée
L'Utilisateur peut reproduire des extraits du Site ou du Service à des fins strictement personnelles et non commerciales, à condition que :
- cette utilisation respecte l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
- aucune modification ne soit apportée au contenu ;
- les mentions de propriété et de droits d'auteur de Corma soient conservées.

Utilisations interdites : l'Utilisateur ne peut copier, reproduire, republier, télécharger, traduire, adapter, modifier, intégrer, diffuser ou transmettre le Site ou son contenu (en tout ou partie) à des fins commerciales, publicitaires ou d'information, sans l'accord écrit préalable de Corma.

4.3 Contenu Client
- Le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur le Contenu Client.
- En déposant ou en soumettant du Contenu Client (le cas échéant par l'intermédiaire d'un Utilisateur), le Client concède à Corma « une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences » aux fins de :  
- héberger, stocker et afficher le Contenu Client dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service ;  
- utiliser le Contenu Client sous forme agrégée et anonymisée à des fins d'analyse, de marketing ou de promotion (par exemple études de cas, témoignages).- Le Client garantit que :  
- il détient les droits ou licences nécessaires pour partager ce Contenu Client ;  
- le Contenu Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, vie privée, marque, etc.) ;  
- le Contenu Client ne comporte aucun élément illicite, diffamatoire ou nuisible.

Article 5 – Témoignages et droit à l'image

5.1 TémoignagesLes Clients peuvent fournir des témoignages relatifs à leur utilisation du Service. En soumettant un témoignage, le Client autorise irrévocablement Corma à :
- diffuser gratuitement ce témoignage sur le Site, les réseaux sociaux, les supports marketing et les plateformes tierces ;
- traduire, modifier ou adapter ce témoignage (notamment pour des raisons de mise en forme, de contraintes techniques ou de clarté) ;
- utiliser ce témoignage dans le monde entier et de façon perpétuelle à des fins promotionnelles.

5.2 Utilisation du nom, du logo et de l'image
Le Client autorise Corma à utiliser gratuitement :
- son nom, son logo et son image (par exemple photos de profil, éléments d'identité visuelle de l'entreprise) associés à son compte Client.
Cette autorisation s'applique dans le monde entier et pendant toute la durée de l'abonnement du Client au Service, sauf révocation par écrit. Le Client garantit avoir obtenu l'ensemble des consentements et autorisations nécessaires auprès des tiers concernés (par exemple salariés, prestataires) dont le nom, l'image ou la voix figureraient dans un témoignage.

Article 6 – Protection des données personnelles

6.1 Conformité aux lois applicables
Corma traite les données de l'Utilisateur (telles que définies dans la Politique de confidentialité de Corma) dans le respect :- du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) ;- de la loi française Informatique et Libertés ;- de toute autre loi applicable en matière de protection des données dans la juridiction de l'Utilisateur.

6.2 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles détenues par Corma ;
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation du traitement : demander une limitation des modalités de traitement de ses données ;
- Droit à la portabilité des données : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou fondé sur l'intérêt légitime.Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Corma à l'adresse privacy@corma.io.

6.3 Conservation et suppression des données
- Les données de l'Utilisateur sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service ou pendant la durée requise par la loi.
- À la clôture du compte de l'Utilisateur ou en cas de retrait de son consentement, « les données de l'Utilisateur seront supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours », sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

6.4 Sécurité
- Corma met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement, contrôle des accès, etc.) afin de protéger les données de l'Utilisateur.
- L'Utilisateur est responsable :  
- de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;  
- de la sécurisation de ses appareils et de ses réseaux lors de l'accès au Service.- Corma décline toute responsabilité en cas de violation de données résultant d'une négligence de l'Utilisateur (partage de mot de passe, utilisation d'un réseau non sécurisé, etc.).

Article 7 – Responsabilité et exclusions de garantie

7.1 Exclusion de garanties
Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie :
- de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ;
- de non-contrefaçon des droits de tiers ;
- d'exactitude, de fiabilité ou d'exhaustivité du Service ou de son contenu.

Corma ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou sécurisé.

7.2 Limitation de responsabilité
« Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Corma au titre des présentes Conditions ou du Service ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client à Corma au cours des 12 (douze) mois précédant la réclamation. »
Corma ne pourra être tenue responsable :- des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment :  
- la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités d'affaires ;  
- l'interruption d'activité ou l'atteinte à la réputation ;  
- le coût de services ou produits de substitution ;
- des événements de force majeure (tels que définis à l'Article 15) ;
- des actions ou contenus émanant de tiers, y compris notamment :  
- les liens vers des sites internet externes (voir Article 8) ;  
- les intégrations avec des services ou API tiers.

7.3 Indemnisation
Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser Corma, ses filiales, dirigeants, salariés et mandataires, contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnablement engagés) émanant d'un tiers et résultant :
- d'une violation des présentes Conditions par le Client ou par un Utilisateur agissant pour son compte ;
- d'une utilisation abusive du Service par un Utilisateur ;
- d'une violation par le Client ou un Utilisateur d'une loi ou réglementation applicable ;
- d'une atteinte par le Client ou un Utilisateur aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
- du Contenu Client ou du comportement d'un Utilisateur.

Article 8 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou ressources tiers. Corma ne contrôle pas et n'est pas responsable :- du contenu, de l'exactitude ou de la licéité des sites tiers concernés ;- des pratiques de confidentialité ou du niveau de sécurité de ces sites tiers.L'Utilisateur accède à ces liens tiers à ses propres risques et reconnaît que Corma décline toute responsabilité à cet égard.

Article 9 – Modifications du Service
Corma se réserve le droit de :- modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis ;- ajouter, retirer ou modifier des fonctionnalités ou des contenus.
Corma informera le Client de toute modification substantielle par :
- e-mail (à l'adresse associée au compte du Client) ;
- annonce sur le site (bannière, article de blog, etc.).La poursuite de l'utilisation du Service après une telle notification vaut acceptation des modifications.

Article 10 – Conditions de paiement

10.1 Frais et facturation
Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises au paiement de frais (abonnements premium, options additionnelles, etc.). « Les frais sont facturés à l'avance et ne sont pas remboursables », sauf stipulation contraire d'un accord distinct. Le Client est responsable de l'ensemble des taxes applicables (par exemple la TVA), en sus des frais indiqués.

10.2 Moyens de paiementLe Client peut régler par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Corma. Le Client autorise Corma à débiter son moyen de paiement du montant de l'ensemble des frais applicables.

10.3 Modification des tarifs
Corma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire « avec un préavis d'au moins 30 jours ». La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification tarifaire vaut acceptation du nouveau tarif.

10.4 Défaut de paiement
En cas de non-paiement des frais dus par le Client, Corma peut :- suspendre ou résilier l'accès du Client au Service ;- appliquer des pénalités de retard (par exemple 1,5 % par mois, ou le maximum autorisé par la loi) ;- engager toute action en justice utile au recouvrement des sommes impayées.Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative de Corma
Corma peut résilier ou suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Client (et de ses Utilisateurs) au Service en cas de :
- violation des présentes Conditions (activités interdites, défaut de paiement, etc.) ;
- inactivité (par exemple absence de connexion pendant 12 mois consécutifs) ;
- comportement frauduleux ou abusif ;
- obligation légale ou réglementaire.

11.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son compte à tout moment en adressant une notification écrite à Corma « au moins 30 jours avant la date de renouvellement ». À défaut, le contrat sera automatiquement reconduit pour une durée identique. Les demandes de résiliation doivent être adressées :
- par e-mail à support@corma.io ;
- via les paramètres du compte (le cas échéant).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf stipulation contraire.

11.3 Effets de la résiliation
À compter de la résiliation :
- l'accès du Client (et de ses Utilisateurs) au Service sera révoqué ;
- le Contenu Client pourra être supprimé ou anonymisé dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Clauses survivant à la résiliation : les articles suivants demeurent en vigueur :
- Article 4 (Propriété intellectuelle)
- Article 6 (Protection des données)
- Article 7 (Responsabilité et indemnisation)
- Article 12 (Confidentialité)
- Article 14 (Droit applicable et règlement des litiges)

Article 12 – Confidentialité
Informations confidentielles de Corma : toute information non publique de nature commerciale, technique ou financière relative aux activités, produits ou stratégies de Corma.Informations confidentielles du Client : toute donnée ou tout élément non public fourni par le Client à Corma.

Les parties s'engagent à :
- préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre partie ;
- ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie ;
- utiliser les Informations confidentielles aux seules fins de l'exécution des obligations prévues par les présentes Conditions.Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions.

Article 13 – Services et intégrations tiers
Le Service peut intégrer ou renvoyer vers des services, API ou outils tiers (par exemple prestataires de paiement, fournisseurs d'identité). Corma n'approuve pas, ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité s'agissant :
- de la disponibilité, de l'exactitude ou de la fiabilité des services tiers ;
- des pratiques de confidentialité ou du niveau de sécurité des prestataires tiers.
‍
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- son utilisation des services tiers est régie par les conditions et politiques propres à ce tiers ;
- Corma décline toute responsabilité pour tout problème résultant de l'utilisation de services tiers.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

14.2 Règlement des litiges
Négociation amiable préalable : les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige à l'amiable, de bonne foi, avant toute autre démarche.Arbitrage : tout litige non résolu à l'amiable « sera tranché par voie d'arbitrage à Paris, France, conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ». L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais, au choix de Corma. La décision de l'arbitre sera définitive et s'imposera aux parties.Renonciation aux actions collectives : le Client renonce à son droit de participer à une action de groupe ou à un arbitrage collectif à l'encontre de Corma. Tout litige sera réglé de façon individuelle.

14.3 Compétence juridictionnelle
Nonobstant ce qui précède, Corma conserve le droit de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant les juridictions de Paris, France, afin de prévenir tout préjudice irréparable (par exemple en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle ou d'accès non autorisé).

Article 15 – Force majeure
Corma ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions résultant d'un événement de force majeure, y compris notamment :- les catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, etc.) ;- les actions gouvernementales (guerres, embargos, sanctions, etc.) ;- les cyberattaques, actes de piratage ou attaques par déni de service (DDoS) ;- les grèves, conflits sociaux ou troubles civils ;- les pandémies ou crises sanitaires ;- les coupures d'internet ou de réseaux échappant au contrôle de Corma.Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions sans encourir de responsabilité.

Article 16 – Cession
Droit de cession de Corma : Corma peut « céder ou transférer les présentes Conditions (ainsi que tout droit ou obligation en découlant) sans le consentement du Client », notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs.
Restriction pour le Client : le Client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions (ni aucun droit ou obligation en découlant) sans l'accord écrit préalable de Corma.

Article 17 – Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction ou un arbitre, les autres dispositions demeureront pleinement applicables. Les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide et applicable reflétant au plus près l'intention initiale des parties.

Article 18 – Survie des clauses
Les articles suivants survivront à la résiliation des présentes Conditions :
- Article 4 (Propriété intellectuelle)
- Article 6 (Protection des données)
- Article 7 (Responsabilité et indemnisation)
- Article 12 (Confidentialité)
- Article 14 (Droit applicable et règlement des litiges)

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions (ainsi que toute politique qui y est mentionnée, par exemple la Politique de confidentialité) constituent l'intégralité de l'accord entre Corma et le Client et remplacent tout accord ou arrangement antérieur.

19.2 Modifications
Corma se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par :
- e-mail (à l'adresse associée au compte du Client) ;
- annonce sur le site (mise à jour de la page des Conditions, par exemple).
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.

19.3 Absence de renonciation
Le fait pour Corma de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

19.4 Titres
Les titres des présentes Conditions sont indiqués à titre purement informatif et sont sans incidence sur leur interprétation.

19.5 Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur ou le Client peut contacter Corma :
- par e-mail : contact@corma.io ;
- par courrier : 90 Avenue Mozart, 75016 Paris.

Article 20 – Lutte contre le spam et communications marketing
L'Utilisateur consent à recevoir des communications de la part de Corma, notamment :
- des annonces relatives au Service (mises à jour, avis de maintenance, etc.) ;
- des supports marketing (newsletters, offres promotionnelles, etc.).L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire des communications marketing :
- en utilisant le lien de désinscription figurant dans les e-mails de Corma ;
- en contactant Corma à l'adresse unsubscribe@corma.io.Corma se conforme à l'ensemble des lois anti-spam applicables, notamment le RGPD (pour les Utilisateurs situés dans l'UE) et le CAN-SPAM Act (pour les Utilisateurs situés aux États-Unis).

Article 21 – Conformité selon les juridictions
Le Client s'engage à respecter, et à faire respecter par ses Utilisateurs, l'ensemble des lois locales, nationales et internationales applicables à l'utilisation du Service, y compris notamment :
- les lois relatives à la protection des données (par exemple le RGPD, le CCPA) ;
- les réglementations relatives au contrôle des exportations (par exemple l'EAR américain, le règlement européen sur les biens à double usage) ;
- les réglementations propres à certains secteurs d'activité (services financiers, santé, etc.).
Le Client garantit que son utilisation du Service, et celle de ses Utilisateurs, ne viole aucune de ces lois.

Article 22 – Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et en français. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.

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