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SecNumCloud est la qualification de sécurité de l'ANSSI pour les services cloud, avec protection contre les lois extraterritoriales. Portée et contrôle.
novembre 2, 2026
SecNumCloud est une qualification de sécurité que l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) délivre aux prestataires de services cloud dont l'offre respecte son référentiel d'exigences. Elle porte sur un service IaaS, PaaS ou SaaS précis, pas sur une entreprise dans son ensemble. La version 3.2 du référentiel, approuvée par un arrêté du 12 août 2026, comprend des exigences de protection contre les lois extraterritoriales non européennes, comme le CLOUD Act américain.
SecNumCloud est une qualification délivrée par l'ANSSI à un service cloud. Elle ne s'étend ni aux autres offres du prestataire, ni à une application SaaS construite sur une infrastructure qualifiée : cette application doit obtenir sa propre qualification. Face à un argument du type « nous tournons sur du SecNumCloud », l'acheteur demande quel service, à quel niveau, et le cherche dans la liste.
L'ISO/IEC 27001 fonctionne autrement. Elle certifie le système de management de la sécurité de l'information d'une organisation selon une norme internationale, par des organismes de certification accrédités, et ne traite pas spécifiquement des lois extraterritoriales. Les deux répondent à des questions différentes, et l'une ne remplace pas l'autre.
Un éditeur de logiciels de santé de 400 salariés répond à un appel d'offres d'un groupement hospitalier public. Le cahier des charges demande si l'hébergement est qualifié SecNumCloud. Le fournisseur cloud de l'éditeur dispose d'une offre qualifiée, mais l'éditeur utilise un autre service, non qualifié, de ce même fournisseur, et plusieurs outils SaaS de sa chaîne de production n'ont aucune qualification.
Avant de répondre, l'équipe qui prépare l'offre doit connaître chaque outil SaaS qui touche aux données du client, son hébergeur et l'offre utilisée. Corma apporte cette visibilité grâce à un inventaire complet des applications SaaS, des contrats et des renouvellements, shadow IT compris. Corma ne détient pas la qualification SecNumCloud : ses propres garanties sont l'hébergement en UE, la certification ISO/IEC 27001:2022 et la conformité au RGPD.
L'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, délivre la qualification SecNumCloud aux prestataires de services cloud, pour un service précis.
L'ISO/IEC 27001 certifie le système de management de la sécurité de l'information d'une organisation selon une norme internationale. SecNumCloud est une qualification française d'un service cloud précis, dont la version 3.2 comprend une protection contre les lois extraterritoriales non européennes.
Cherchez le service exact dans la liste des services qualifiés de l'ANSSI et comparez son nom et son périmètre avec l'offre prévue au contrat.
Non. La qualification couvre le service d'infrastructure qui a été évalué. Une application SaaS qui s'appuie dessus doit obtenir sa propre qualification SecNumCloud pour s'en prévaloir.