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SecNumCloud

SecNumCloud est la qualification de sécurité de l'ANSSI pour les services cloud, avec protection contre les lois extraterritoriales. Portée et contrôle.

novembre 2, 2026

Qu'est-ce que SecNumCloud ?

SecNumCloud est une qualification de sécurité que l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) délivre aux prestataires de services cloud dont l'offre respecte son référentiel d'exigences. Elle porte sur un service IaaS, PaaS ou SaaS précis, pas sur une entreprise dans son ensemble. La version 3.2 du référentiel, approuvée par un arrêté du 12 août 2026, comprend des exigences de protection contre les lois extraterritoriales non européennes, comme le CLOUD Act américain.

À retenir

  • SecNumCloud est une qualification délivrée par l'ANSSI aux prestataires de services cloud dont l'offre respecte son référentiel d'exigences.
  • SecNumCloud qualifie un service cloud précis, IaaS, PaaS ou SaaS, et non une entreprise : les autres offres du prestataire peuvent ne pas être couvertes.
  • La version 3.2 du référentiel SecNumCloud comprend des exigences de protection contre les lois extraterritoriales non européennes, comme le CLOUD Act américain.
  • Un acheteur vérifie SecNumCloud en rapprochant le service exact cité au contrat de son entrée dans la liste des services qualifiés de l'ANSSI.

Comment fonctionne SecNumCloud

  • Périmètre : le prestataire demande la qualification pour un service cloud défini, au niveau IaaS, PaaS ou SaaS, avec un périmètre précis.
  • Référentiel : l'ANSSI fixe les exigences de sécurité ; la version 3.2 comprend des exigences de protection contre les lois extraterritoriales non européennes, comme le CLOUD Act.
  • Évaluation et décision : le service est évalué au regard du référentiel, et l'ANSSI délivre la qualification lorsque les exigences sont satisfaites.
  • Qui la demande : surtout les acheteurs publics français et les opérateurs qui traitent des données sensibles, par exemple comme condition d'un appel d'offres pour les traitements les plus sensibles.
  • Liste publique : les services qualifiés sont listés par l'ANSSI, et c'est cette liste, pas un logo dans une présentation commerciale, qui fait foi pour l'acheteur.

Où s'arrête SecNumCloud et en quoi diffère-t-il de l'ISO 27001 ?

SecNumCloud est une qualification délivrée par l'ANSSI à un service cloud. Elle ne s'étend ni aux autres offres du prestataire, ni à une application SaaS construite sur une infrastructure qualifiée : cette application doit obtenir sa propre qualification. Face à un argument du type « nous tournons sur du SecNumCloud », l'acheteur demande quel service, à quel niveau, et le cherche dans la liste.

L'ISO/IEC 27001 fonctionne autrement. Elle certifie le système de management de la sécurité de l'information d'une organisation selon une norme internationale, par des organismes de certification accrédités, et ne traite pas spécifiquement des lois extraterritoriales. Les deux répondent à des questions différentes, et l'une ne remplace pas l'autre.

Exemples et cas d'usage

Un éditeur de logiciels de santé de 400 salariés répond à un appel d'offres d'un groupement hospitalier public. Le cahier des charges demande si l'hébergement est qualifié SecNumCloud. Le fournisseur cloud de l'éditeur dispose d'une offre qualifiée, mais l'éditeur utilise un autre service, non qualifié, de ce même fournisseur, et plusieurs outils SaaS de sa chaîne de production n'ont aucune qualification.

Avant de répondre, l'équipe qui prépare l'offre doit connaître chaque outil SaaS qui touche aux données du client, son hébergeur et l'offre utilisée. Corma apporte cette visibilité grâce à un inventaire complet des applications SaaS, des contrats et des renouvellements, shadow IT compris. Corma ne détient pas la qualification SecNumCloud : ses propres garanties sont l'hébergement en UE, la certification ISO/IEC 27001:2022 et la conformité au RGPD.

Concepts associés

FAQ

Qui délivre la qualification SecNumCloud ?

L'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, délivre la qualification SecNumCloud aux prestataires de services cloud, pour un service précis.

Quelle différence entre SecNumCloud et ISO 27001 ?

L'ISO/IEC 27001 certifie le système de management de la sécurité de l'information d'une organisation selon une norme internationale. SecNumCloud est une qualification française d'un service cloud précis, dont la version 3.2 comprend une protection contre les lois extraterritoriales non européennes.

Comment vérifier qu'un service cloud est qualifié SecNumCloud ?

Cherchez le service exact dans la liste des services qualifiés de l'ANSSI et comparez son nom et son périmètre avec l'offre prévue au contrat.

Un SaaS hébergé sur un cloud SecNumCloud est-il qualifié ?

Non. La qualification couvre le service d'infrastructure qui a été évalué. Une application SaaS qui s'appuie dessus doit obtenir sa propre qualification SecNumCloud pour s'en prévaloir.

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