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Data Privacy Framework UE-États-Unis

Le Data Privacy Framework permet de transférer des données personnelles vers des organisations américaines autocertifiées. Historique, statut, contrôles.

novembre 2, 2026

Qu'est-ce que le Data Privacy Framework UE-États-Unis ?

Le Data Privacy Framework UE-États-Unis (DPF) est un mécanisme de transfert qui permet aux entreprises de l'UE d'envoyer des données personnelles à des organisations américaines autocertifiées, sans ajouter de clauses contractuelles types. Il repose sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023 et succède au Privacy Shield, invalidé par la Cour de justice en juillet 2020.

À retenir

  • Le Data Privacy Framework permet aux entreprises de l'UE de transférer des données personnelles vers des organisations américaines autocertifiées, sans clauses contractuelles types.
  • Le Data Privacy Framework ne couvre un fournisseur américain que si son entrée dans la liste DPF du ministère américain du Commerce est active.
  • Le Data Privacy Framework succède au Privacy Shield, invalidé par la Cour de justice dans l'arrêt Schrems II du 16 juillet 2020.
  • Le Data Privacy Framework reste contesté en justice : un pourvoi, l'affaire C-703/25 P, est pendant devant la Cour de justice.

Comment fonctionne le Data Privacy Framework

  • Décision d'adéquation : la Commission européenne reconnaît un niveau de protection adéquat aux données personnelles envoyées à des organisations certifiées au titre du cadre.
  • Autocertification : une organisation américaine s'engage à respecter les principes du cadre et s'autocertifie auprès du ministère américain du Commerce (US Department of Commerce).
  • Liste DPF : le ministère publie la liste des participants, qui indique si chaque entrée est active et quelles données elle couvre, par exemple les données RH.
  • Transfert : une entreprise de l'UE peut alors envoyer des données personnelles à cette organisation sur le fondement de la décision d'adéquation, sans clauses contractuelles types.
  • Sous-traitants ultérieurs : un éditeur européen qui transmet des données à un sous-traitant américain doit lui aussi fonder ce transfert, par une certification DPF ou des clauses contractuelles.

Peut-on s'appuyer uniquement sur le Data Privacy Framework ?

L'historique explique la prudence. La Cour de justice a invalidé le Privacy Shield dans l'arrêt Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. La Commission a ensuite adopté la décision d'exécution (UE) 2023/1795 le 10 juillet 2023, qui crée le DPF. Philippe Latombe a introduit un recours en annulation, que le Tribunal de l'UE a rejeté le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23). Il a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 (affaire C-703/25 P), pendant devant la Cour de justice à la date de rédaction.

En pratique, cela revient à vérifier la liste DPF pour chaque fournisseur et sous-traitant américain, et à conserver les clauses contractuelles types dans le contrat comme solution de repli, pour qu'une décision défavorable ne laisse pas les transferts sans fondement. L'analyse juridique de chaque transfert revient au DPO, qui la documente dans le registre des traitements, un document que la CNIL peut demander lors d'un contrôle.

Exemples et cas d'usage

Une scale-up française de 150 salariés utilise 70 outils SaaS, dont 30 proposés par des éditeurs américains. Son DPO doit mettre à jour la partie transferts du registre des traitements. En vérifiant la liste DPF fournisseur par fournisseur, l'équipe IT trouve 25 entrées actives, 2 qui ne couvrent pas les données RH que l'entreprise y fait transiter et 3 éditeurs absents de la liste. Ces 5 contrats doivent reposer sur des clauses contractuelles types, et les autres les conservent en repli.

Le plus difficile n'est pas la vérification mais la liste des fournisseurs. Corma la fournit : un inventaire complet des applications SaaS utilisées, avec leurs contrats et leurs renouvellements, shadow IT compris, pour qu'aucun éditeur américain ne soit oublié et que les échéances indiquent quand revoir les clauses de transfert. Corma est elle-même hébergée en UE, certifiée ISO/IEC 27001:2022 et conforme au RGPD.

Concepts associés

FAQ

Le Data Privacy Framework est-il toujours valide ?

Oui, il reste en vigueur à la date de rédaction. Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23), et le pourvoi, l'affaire C-703/25 P, est pendant devant la Cour de justice.

Faut-il encore des clauses contractuelles types avec un éditeur certifié DPF ?

Pas pour un transfert couvert par le cadre. Conserver des clauses contractuelles types en repli reste une précaution raisonnable tant que le cadre est contesté, et la décision revient au DPO.

Comment vérifier qu'une entreprise américaine est certifiée DPF ?

Cherchez-la dans la liste DPF publiée par le ministère américain du Commerce, vérifiez que l'entrée est active et qu'elle couvre le type de données que vous transférez, par exemple les données RH.

Quelle différence entre le Privacy Shield et le Data Privacy Framework ?

Le Privacy Shield était le cadre précédent, invalidé par la Cour de justice dans l'arrêt Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Le DPF lui a succédé grâce à une nouvelle décision d'adéquation adoptée le 10 juillet 2023.

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