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Le Data Privacy Framework permet de transférer des données personnelles vers des organisations américaines autocertifiées. Historique, statut, contrôles.
novembre 2, 2026
Le Data Privacy Framework UE-États-Unis (DPF) est un mécanisme de transfert qui permet aux entreprises de l'UE d'envoyer des données personnelles à des organisations américaines autocertifiées, sans ajouter de clauses contractuelles types. Il repose sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023 et succède au Privacy Shield, invalidé par la Cour de justice en juillet 2020.
L'historique explique la prudence. La Cour de justice a invalidé le Privacy Shield dans l'arrêt Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. La Commission a ensuite adopté la décision d'exécution (UE) 2023/1795 le 10 juillet 2023, qui crée le DPF. Philippe Latombe a introduit un recours en annulation, que le Tribunal de l'UE a rejeté le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23). Il a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 (affaire C-703/25 P), pendant devant la Cour de justice à la date de rédaction.
En pratique, cela revient à vérifier la liste DPF pour chaque fournisseur et sous-traitant américain, et à conserver les clauses contractuelles types dans le contrat comme solution de repli, pour qu'une décision défavorable ne laisse pas les transferts sans fondement. L'analyse juridique de chaque transfert revient au DPO, qui la documente dans le registre des traitements, un document que la CNIL peut demander lors d'un contrôle.
Une scale-up française de 150 salariés utilise 70 outils SaaS, dont 30 proposés par des éditeurs américains. Son DPO doit mettre à jour la partie transferts du registre des traitements. En vérifiant la liste DPF fournisseur par fournisseur, l'équipe IT trouve 25 entrées actives, 2 qui ne couvrent pas les données RH que l'entreprise y fait transiter et 3 éditeurs absents de la liste. Ces 5 contrats doivent reposer sur des clauses contractuelles types, et les autres les conservent en repli.
Le plus difficile n'est pas la vérification mais la liste des fournisseurs. Corma la fournit : un inventaire complet des applications SaaS utilisées, avec leurs contrats et leurs renouvellements, shadow IT compris, pour qu'aucun éditeur américain ne soit oublié et que les échéances indiquent quand revoir les clauses de transfert. Corma est elle-même hébergée en UE, certifiée ISO/IEC 27001:2022 et conforme au RGPD.
Oui, il reste en vigueur à la date de rédaction. Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23), et le pourvoi, l'affaire C-703/25 P, est pendant devant la Cour de justice.
Pas pour un transfert couvert par le cadre. Conserver des clauses contractuelles types en repli reste une précaution raisonnable tant que le cadre est contesté, et la décision revient au DPO.
Cherchez-la dans la liste DPF publiée par le ministère américain du Commerce, vérifiez que l'entrée est active et qu'elle couvre le type de données que vous transférez, par exemple les données RH.
Le Privacy Shield était le cadre précédent, invalidé par la Cour de justice dans l'arrêt Schrems II (affaire C-311/18) le 16 juillet 2020. Le DPF lui a succédé grâce à une nouvelle décision d'adéquation adoptée le 10 juillet 2023.